LES REDEVANCES MUSICALES

Jack TELECOM vous informe sur les redevances musicales lors des installations de téléphonie professionnelle dans le Grand EST et en Bourgogne-France-Comté et particulièrement sur:

• BAS-RHIN : Strasbourg, Haguenau, Sélestat, Molsheim, Obernai
• HAUT-RHIN: Colmar, Mulhouse, Saint-Louis, Sierentz, Thann, Cernay, Altkirch
• MOSELLE : Metz, Thionville, Sarrebourg, Hettange-Grande
• MEURTHE ET MOSELLE : Nancy, Lunéville, Joeuf , Pont à Mousson, Toul
• VOSGES : Epinal, Saint-Dié, Gérardmer, Saint-Étienne-lès-Remiremont, Vittel
• TERRITOIRES DE BELFORT : Belfort, Delle, Leval, LA CHAPELLE-SOUS-ROUGEMONT
• DOUBS : Besançon, Montbéliard, Pontarlier, Maîche, Morteau
• CôTE D’OR : Dijon, Beaune, Auxonne, Montbard
• CHAMPAGNE : Reims, Troyes, Epernay, Chaumont

 

LES REDEVANCES MUSICALES de La SACEM – Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique

Les droits de diffusion SACEM rémunèrent l’artiste-compositeur et l’éditeur ou leurs ayants droit après leur mort. Par conséquence, la redevance de droits d’auteur ne dépend ni de l’œuvre choisie, ni de sa durée. Ainsi, les œuvres musicales tombent dans le domaine public 70 ans après la mort de l’artiste (années de guerre non comptabilisée). Dans la mesure où l’arrangeur de la partition (chef d’orchestre,…) est considéré comme un auteur, même la musique classique est soumise à des redevances SACEM.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 juin 1978, nous ne divulguons pas les fichiers clients mais la SACEM et la SCPA peuvent effectuer des contrôles. C’est l’utilisateur qui diffuse les musiques du commerce qui doit effectuer sa déclaration à ces organismes.

Dans le cas de l’utilisation de musiques hors droit ou libres de droit que nous proposons chez ID2SON, nous fournirons une attestation à nos clients, qu’ils devront eux-mêmes envoyer à ces organismes.

• Pour les messages d’accueil téléphonique: Le montant du forfait de base SACEM est de 35€HTpar an et par tranche de 5 lignes sonorisées.
• Pour la diffusion musicale en point de vente ou CHR: consultez les tarifs ici https://entreprendre.service–public.fr/vosdroits/F3094

LES REDEVANCES MUSICALES de La SCPA – Société Civile des Producteurs Associés

La redevance SCPA est destinée aux artistes qui interprètent ces chansons et aux producteurs qui ont financé les enregistrements que nos clients utilisent sur leur accueil téléphonique. En application du code de la propriété intellectuelle, la SCPA autorise les usagers à communiquer au public des musiques du catalogue musical de la SCPA installées sur leur système d’attente téléphonique contre rémunération. La SCPA reversera ensuite la rémunération au producteur de la musique diffusée.

• Pour les messages d’accueil téléphonique: Le montant du forfait de base SCPA est de 35 €HT par an et par tranche de 5 lignes sonorisées. Plus d’information à l’adresse https://www.lascpa.org/
• Non applicable pour de la diffusion musicale en point de vente ou CHR

 

LES REDEVANCES MUSICALES de La SPRÉ – Société pour la Perception de la Rémunération Équitable

La SPRE quant à elle, collecte la rémunération équitable pour les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes, c’est une taxe pour toutes les musiques, y compris les musiques libres de droits. Elle est uniquement applicable pour la diffusion musicale en point de vente.

• Pour la diffusion musicale en point de vente ou CHR : consultez les tarifs ici https://entreprendre.service–public.fr/vosdroits/F3094
• Non applicable pour les messages d’accueil téléphonique

 

LES REDEVANCES MUSICALES de La SCPP – Société civile des producteurs phonographiques

La SCPP est la Société Civile des Producteurs Phonographiques. Elle représente les droits d’exploitation des producteurs de musique. Si notre client utilise une musique du commerce sur son accueil téléphonique, alors il devra à la fois régler la SACEM, la SCPA et la SCPP.

• Pour les messages d’accueil téléphonique: Le montant est de 10€/utilisation. Si votre client utilise une musique du commerce sur 3 messages (3 phases d’accueil téléphonique par exemple), il devra payer 30€ soit 10€/message.
• Non applicable pour de la diffusion musicale en point de vente ou CHR

EN RÉSUMÉ…EN RÉSUMÉ…

Pour les projets d’accueil téléphonique

→ Si nos clients utilisent une musique libre de droits : alors nos clients n’ont aucune redevance à payer à aucun organisme, nous leur fournirons une attestation.

→ Si nos clients utilisent une musique du commerce et :

• Si l’artiste est décédé depuis plus de 70 ans (hors guerre) : alors nos clients seront exemptés de droits SACEM mais toujours soumis aux droits SCPA et SCPP.
• Une musique actuelle et disponible dans le commerce (toutes les nouveautés du moment diffusées à la radio par exemple) :alors ils devront s’acquitter des droits SACEM, SCPP et SCPA.

Pour les projets de radio d’enseigne

→ Si nos clients diffusent des musiques libres de droits : alors ils auront uniquement la redevance SPRE à payer.

→ Si nos clients diffusent des musiques du commerce : alors ils devront payer les redevances SACEM et SPRÉ.